Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : ORTOLA Family
Forme juridique : SARL au capital de 5 000 €
Siège social : Notre Dame du Quatourze, 11100 Narbonne
SIRET : 844 409 243 00012
TVA intracommunautaire : FR88844409243
RCS : 844 409 243 R.C.S. Narbonne
Téléphone : 06.38.43.49.24
Email service client : contact@ortola.fr
Site Internet : https://ortola.fr
Hébergeur : IONOS SE, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à :

Toute commande passée via le site Internet ortola.fr (commande en ligne) ;
Toute commande reçue par courrier, email ou téléphone ;
La vente de vins et produits associés (bières, accessoires vignerons).

Ces CGV s’imposent à la formation de tout contrat entre le Vendeur et le Client et prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PUBLIC CIBLE ET CAPACITÉ JURIDIQUE

Âge légal obligatoire : La vente d’alcool est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus, conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique.

En validant sa commande sur le site, le Client déclare sur l’honneur :

Être âgé de 18 ans révolus ;
Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV ;
Accepter intégralement les présentes conditions.

Zone de livraison : France métropolitaine (à l’exclusion de certaines zones spécifiques et de la Corse pour certains lots, selon disponibilité transporteur).

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Formation du contrat

Commande en ligne : Le Client sélectionne les produits, valide son panier, accepte les CGV via une case à cocher et procède au paiement sécurisé.
Confirmation : Le Vendeur adresse une confirmation de commande par email sous 24 heures. Cet email récapitule le numéro de commande, le détail des produits (appellation, millésime, quantité), le montant total TTC, les frais de port et le délai estimé de livraison.

4.2 Stocks et disponibilité

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock constatée après la commande :

Le Client sera informé dans les 48 heures ouvrées ;
Le Vendeur proposera soit un nouveau délai d’approvisionnement, soit un produit de remplacement de qualité et prix équivalents ;
À défaut d’accord, le Client pourra annuler sa commande et être remboursé intégralement sans frais.

4.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Modalités : La demande doit être envoyée par email à contact@ortola.fr avec le justificatif de commande.
Remboursement : Effectué sous 14 jours après récupération des biens. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles ouvertes, entamées ou dont le sceau a été brisé (produits descellés par le consommateur), ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.

ARTICLE 5 – PRIX ET TARIFICATION

5.1 Affichage des prix

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur (20 % pour les vins et bières en France métropolitaine).

5.2 Frais de port

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone géographique et du poids total de la commande. Le montant exact est indiqué au Client avant la validation du paiement.

Livraison gratuite : Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 200 € TTC en France métropolitaine.

5.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les modifications tarifaires ultérieures n’affectent pas les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard (transaction sécurisée SSL).
PayPal : Paiement sécurisé via la plateforme.
Virement bancaire : Traitement de la commande après réception des fonds (délai moyen 5-7 jours).
Chèque : Sur demande spécifique, expédition après encaissement.

6.2 Sécurité et Frais

Les paiements en ligne sont sécurisés (protocole 3D-Secure si applicable). Aucun frais supplémentaire de paiement n’est imputé au Client, hors frais éventuels liés aux paiements internationaux hors zone Euro.

6.3 Retard de paiement

En cas de paiement différé (chèque/virement), si le règlement n’est pas intervenu sous 7 jours, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Transport et délais

Transporteur : Schenker ou autre partenaire logistique qualifié.
Délai moyen : 5 à 10 jours ouvrables en France métropolitaine (incluant 2-3 jours de traitement avant expédition).

7.2 Réception et Responsabilité

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

Important : Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits en présence du transporteur. En cas de dommage (colis écrasé, bouteille cassée) :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises et datées sur le bon de livraison ;
Signaler l’incident au Vendeur sous 48h avec photos à l’appui.

Aucune réclamation ne sera acceptée si le bon de livraison a été signé sans réserve.

ARTICLE 8 – QUALITÉ ET CONFORMITÉ

8.1 Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil).

Garantie de conformité : Les produits livrés doivent être conformes à la commande (appellation, millésime).
Garantie des vices cachés : Protège contre les défauts rendant le produit impropre à la consommation (ex: goût de bouchon avéré).

8.2 Conservation

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits résultant d’une mauvaise conservation après livraison (exposition à la lumière, chaleur, position verticale prolongée pour les vins bouchés liège).

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES DES VINS

Chaque fiche produit détaille les caractéristiques essentielles : Appellation (AOP, AOC, IGP, VDF), Millésime, Cépages, Degré alcoolométrique, Contenance et présence d’allergènes (sulfites).

Note : Le vin étant un produit vivant, de légères variations organoleptiques peuvent exister d’un millésime à l’autre. Les photos des bouteilles sont non contractuelles.

ARTICLE 10 – RETOURS ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Service Client : contact@ortola.fr.

Produit défectueux : En cas de vice avéré (bouchon), le Vendeur proposera un remboursement ou un échange à ses frais. Le Client doit conserver la bouteille (vin et bouchon) pour expertise éventuelle.
Erreur de commande : Les échanges pour convenance personnelle (hors droit de rétractation) peuvent engendrer des frais de port à la charge du Client.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Domaine ORTOLA (Responsable de traitement) collecte vos données pour la gestion des commandes et la relation client.

Données collectées : Identité, coordonnées, historique de commande.
Partage : Uniquement avec les prestataires logistiques (livraison) et bancaires. Aucun transfert commercial à des tiers.
Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant contact@ortola.fr.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne passant commande sur le site s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 13 – SANTÉ PUBLIQUE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou de perte d’exploitation.

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves des transports, pandémies, aléas climatiques affectant les récoltes) empêchant la livraison.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français compétents (Tribunal du lieu de siège du Vendeur ou du domicile du consommateur).

ARTICLE 17 – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Pour les clients professionnels (restaurateurs, cavistes) munis d’un numéro SIRET :

Le droit de rétractation du Code de la Consommation ne s’applique pas.
Les conditions de paiement et remises sur volume sont définies sur devis ou facture spécifique.
Pénalités de retard : Taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.